La location de véhicule entre particulier, devient de plus en plus fréquente. Avec les innovations et l’évolution du marché automobile, il devient de plus en plus difficile, de suivre ce secteur de location automobile. Cette pratique est-elle légale et sans risque ?
Que dit la loi sur la location de voiture entre particulier ?
Le contrat de location de véhicule entre particuliers a été régi par l’article 1719 et suivant le code civil. Cet article les modalités liées au contrat de location automobile entre particulier. La location se fait grâce à des sites internet mobiles spécialisés. Le site réserve aux propriétaires une page pour annonce, ce qui leur permet d’élaborer les conditions de location de leur véhicule. Ce n’est qu’après acceptation des conditions, que le contrat peut prendre effet, entre les deux parties, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire.
En dehors de ce cadre, la loi interdit, que le véhicule soit directement remis ou loué, sans qu’un contrat ne soit établi entre les deux parties. Dans un premier temps, le propriétaire se rassure, que son contrat d’assurance automobile initial lui permet d’utiliser son véhicule à des fins commerciales. Dans le cas contraire, il devrait engager la responsabilité civile en son nom et pour son compte, en cas de dégâts et de dommages, occasionnés par le locataire.
Les risques liés à la location de voiture entre particuliers
Ce n’est pas toujours rassurant lorsque vous laisser votre véhicule entre les mains d’un inconnu. Car une location dans déclaration, expose plus le propriétaire du véhicule, à de nombreux risques. Lorsqu’un sinistre survient, le locataire de votre véhicule n’est pas directement attaqué. Mais celui qui est le premier conducteur, c’est-à-dire le conducteur principal est pénalisé d’un malus. Lorsque dans un contrat de location automobile entre particulier, un accident ou un incident survient, le propriétaire se défausse au profit de son assureur. Ce ci dans le cas où la location est faite sur contrat et par le biais d’un site agréé.
Ainsi le propriétaire de la voiture n’aura pas de malus vis-à-vis de son assureur. Mais lorsque la location est faite sans contrat et sans aucun intermédiaire comme un site spécialisé et agréé, le propriétaire aura pour obligation de déclarer le sinistre à son assureur. Là les charges lui reviendront entièrement. En cas de litige entre le propriétaire son locataire, le propriétaire adresse au locataire une lettre de mise en cause. Et ce dernier dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de poursuites.
