Nous voudrions procéder à la résiliation du contrat d’assurance avec notre actuel assureur pour un motif donné. Mais nous ne savons pas comment s’y prendre. Avons-nous le droit de résilier unilatéralement un contrat d’assurance auto ? Nous ignorons tout : des délais requis, de la démarche à suivre, des motifs valables et si éventuellement, des frais pourraient être demandés. Dans cet article, nous allons vous énumérer les différentes conditions requises pour résilier, de plein droit, votre assurance auto et les références réglementaires en la matière.
Démarches à suivre pour résilier une assurance auto : Loi Hamon
Il est possible de résilier un contrat d’assurance sous différentes manières. Selon la Loi dite Hamon qui est entrée en vigueur depuis 2015, une assurance auto peut être résiliée, sous condition, de plein droit par l’assuré. Pour les contrats d’assurance qui ont été souscrits depuis un an et plus, l’assuré peut résilier le contrat d’assurance sans présenter aucun motif. Les délais sont d’un mois, c’est-à-dire que : l’ancien contrat d’assurance sera résilié dans un délai d’un mois alors que le nouveau contrat prendra effet à partir de cette date. Pour la démarche à suivre, elle est assez simple. Avant de résilier votre contrat d’assurance, vous devez d’abord trouver un nouvel assureur. Pour ne pas vous retrouver après coup, sans assurance auto. L’assurance auto de base exigée est la responsabilité civile. Une fois l’assureur trouvé, vous n’avez qu’à souscrire un nouveau contrat. En souscrivant à ce nouveau contrat, vous pourrez donner mandat à votre nouvel assureur pour qu’il procède, en votre nom, à la résiliation de votre ancien contrat d’assurance. Les délais sont d’un mois, c’est-à-dire que, l’ancien contrat d’assurance sera résilié dans un délai d’un mois alors que le nouveau contrat prendra effet à partir de cette date.
Démarches à suivre pour résilier une assurance auto : les motifs valables
Comme nous l’avons déjà mentionné ci-dessus. Après une année, l’assuré peut résilier de plein droit, le contrat d’assurance auto sans avoir à ne présenter aucun motif. Il existe des autres cas où le contrat d’assurance auto peut être résilié même si la durée d’une année n’a pas été atteinte. Dans le cas de la vente du véhicule, l’assuré peut résilier le contrat d’assurance auto un jour après la vente. Pour se faire, une simple lettre recommandée est à envoyer à l’assureur. La résiliation prend effet automatiquement au bout de dix jours de l’envoi. Il existe également d’autres cas où l’assuré peut résilier de plein droit le contrat d’assurances auto. C’est pour les cas où la situation de l’assuré a changé et donc, le risque couvert n’est plus le même. Le changement de situation concerne les changements : d’adresse, de situation familiale ou matrimoniale, arrêt ou changement de l’activité professionnelle pour des raisons quelconques et sortie en retraite. Nous allons résumer, ci-après, les différents motifs qui sont valables pour qu’un assuré puisse résilier, de plein droit, un contrat d’assurance auto sans avoir à ne verser aucuns frais :
- Changement d’activité ;
- Assurance plus d’un an ;
- Changement d’adresse ;
- Départ en retraite ;
- Arrêt de l’activité.